Pension alimentaire pour enfant et pour époux

Pension alimentaire pour enfant et pour ex-conjoint

Notre cabinet peut vous aider à négocier une entente sur les pensions alimentaires. Nous détenons une expérience approfondie dans l'art de négocier en matière familiale et dans la rédaction d'ententes. La charge émotive est une conséquence inévitable d'un divorce ou d'une séparation, car la vie quotidienne est transformée et chacun craint de beaucoup perdre. Pour ne pas tout ou trop perdre, il importe d’être bien conseillé par un professionnel qui a les compétences nécessaires lorsque vient le temps de déterminer les revenus des deux parties, des actifs et des passifs. Cet exercice est extrêmement complexe. Il est donc souhaitable de faire appel à un avocat au fait des dernières modifications juridiques en cette matière si vous tenez à ce que vos droits soient protégés.

Pension alimentaire pour enfants

Au Canada et dans la province de Québec, la procédure de détermination de la pension alimentaire payable pour les enfants à charge a été simplifiée par la mise en place de tables précises servant à calculer le montant exact à payer.

Lorsque les deux époux résident au Québec, le salaire des deux époux est pris en considération afin de calculer la pension alimentaire en vertu du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants.

Dans le cas où un des parents réside à l'extérieur du Québec, seul le salaire du conjoint qui doit payer la pension alimentaire (débiteur) sera pris en considération afin de calculer la pension alimentaire en fonction des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Il est important de préciser que les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ne sont applicables que dans les causes de divorce ayant été instituées dans la province de Québec.

Très souvent, la difficulté à déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants ne réside pas dans le calcul de la pension alimentaire elle-même, mais plutôt dans la preuve du revenu des parties à la base du calcul. Si une des parties en litige parvient à dissimuler à la Cour une part de ses revenus, la pension alimentaire pour l’enfant s’en trouve affectée.

Pension alimentaire pour ex-conjoint

Contrairement à ce qui prévaut au niveau de la pension alimentaire pour enfants, il n'existe pas, en matière de divorce, au Canada ni au Québec, de table obligatoire déterminant le montant de la pension alimentaire à être versé à un époux. Le montant de la pension sera par conséquent déterminé selon les besoins et les moyens des parties. Certains facteurs et objectifs devront être pris en considération, notamment :

  • La durée de cohabitation des époux;
  • Les fonctions qu'ils ont remplies au cours de celle-ci;
  • Toute ordonnance, entente, ou arrangement alimentaire au profit de l'un ou l'autre des époux.

Les buts visés par une ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce sont de :

  • Prendre en considération les avantages ou inconvénients économiques résultant de l'obligation de soin due à tout enfant à charge, en sus de toute obligation alimentaire relative à celui-ci;
  • Répartir entre eux les conséquences économiques qui découlent du soin de tout enfant à charge, en sus de toute obligation alimentaire relative à tout enfant à charge;
  • Remédier à toute difficulté économique que l'échec du mariage leur occasionne;
  • Favoriser, dans la mesure du possible, l'indépendance économique de chacun d'eux dans un délai raisonnable.

Il est important de préciser que lorsque le tribunal rend une ordonnance alimentaire, il ne tient pas compte des fautes commises par l'un ou l'autre des époux pendant le mariage.

La pension alimentaire après une séparation

Même si les mesures accessoires relatives à la garde d’enfants et à la pension alimentaire pour enfants ou ex-conjoint sont régies par le Code civil du Québec en matière de séparation (articles 507 et suivants), les principes régissant ces matières sont similaires à ceux applicables en matière de divorce. Il existe toutefois des différences importantes entre la Loi sur le divorce et le Code civil du Québec sur de nombreux aspects, notamment en ce qui concerne la rétroactivité du droit à la pension alimentaire et la notion in loco parentis, notion qui n'existe que dans les cas de divorce.

Exécution des jugements américains au Québec

Pour pouvoir procéder à l'exécution, dans la province de Québec, d'un jugement américain octroyant une pension alimentaire, ce jugement doit être homologué par la Cour supérieure du Québec. L’homologation peut être faite de deux manières, selon l’État où le débiteur habite :

A) La procédure selon la Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires

Ce moyen est le plus rapide pour homologuer un jugement américain de pension alimentaire au Québec. Pour invoquer cette loi, le jugement doit avoir été rendu dans un des États suivants, énumérés dans le règlement d'application de la Loi sur l'exécution :

État En vigueur depuis
Californie 9 mars 1994
Floride 9 mars 1994
Massachusetts 9 mars 1994
New Jersey 9 mars 1994
Pennsylvanie 9 mars 1994
New York 1er septembre 1996
Maine 23 juin 1999
Vermont 8 juin 2005
New Hampshire 12 juillet 2006
Oregon 12 juillet 2006

Pour ces dix États américains, il n'est pas nécessaire d'engager de procédures pour homologuer un jugement de pension alimentaire. La seule formalité requise consiste à déposer une copie conforme certifiée du jugement original devant la Cour supérieure du Québec, dans le district où le défendeur a son domicile, ou dans le district de Québec si cette information n'est pas disponible. Les détails entourant la procédure de dépôt et de l'inscription du jugement étranger sont contenues dans la Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires. Le jugement dûment inscrit par un greffier spécial de la Cour supérieure produira le même effet que s'il avait été rendu par un tribunal québécois, en particulier quant à son l'exécution.

Il est important de noter que le débiteur peut s'opposer à son exécution en démontrant l'incompatibilité du jugement avec les règles d'ordre public du Québec.

Lorsqu'un jugement ordonne le versement d'une pension alimentaire en devises américaines, une conversion en dollars canadiens sera faite par le greffier spécial de la Cour supérieure, au taux de change en vigueur à la date du jugement.

B) La procédure générale applicable aux États non énumérés dans la Loi sur l'exécution réciproque d’ordonnances alimentaires

Pour les États américains qui ne sont pas énumérés dans la Loi sur l'exécution réciproque, il est nécessaire d'engager des procédures devant la Cour supérieure. Un jugement de pension alimentaire américain sera déclaré exécutoire sauf dans les circonstances suivantes :

  1. L'État où la décision a été rendue n'avait pas la compétence selon le Code civil du Québec;
  2. La décision est sujette à un recours ordinaire, ou n'est pas finale ou exécutoire dans l'État. Il est important de noter que le Code civil du Québec prévoit qu'une décision rendue hors de la province qui accorde des paiements de pension alimentaire périodiques peut être reconnue et déclarée exécutoire pour les paiements échus et ceux à échoir. Selon ce principe, il est impossible de plaider qu'un jugement de pension alimentaire n'est pas définitif en raison de la possibilité de modifications par la Cour;
  3. La décision a été rendue en contravention des principes fondamentaux de procédure civile;
  4. Un litige entre les mêmes parties, basé sur les mêmes faits et ayant le même objet a donné lieu à une décision au Québec ou est pendante devant une autorité québécoise, ou a été jugée dans un pays tiers et cette décision remplit les conditions nécessaires pour être reconnue au Québec;
  5. La décision est manifestement inconciliable avec l'ordre public tel que compris au niveau des relations internationales;
  6. La décision impose des obligations découlant de lois fiscales d'un pays étranger.

Dans le régime général d'homologation le demandeur a le fardeau de démontrer que la décision étrangère rencontre les conditions de reconnaissance québécoise, contrairement à la Loi sur l'exécution réciproque d’ordonnances alimentaires, où les États désignés bénéficient d'une présomption à cet effet.

Il est aussi fondamental de noter qu'un jugement de pension alimentaire rendu en devises américaines sera converti en dollars canadiens au taux de change en vigueur au jour où la décision est devenue exécutoire dans l'État où elle a été rendue. Cette procédure de conversion diffère légèrement des règles de la Loi sur l'exécution réciproque, qui établissent que la conversion se fait au jour du jugement original.

C) L'exécution des décisions étrangères

La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (LRQ, c P-2.2), entrée en vigueur en 1995, rend le gouvernement du Québec responsable de l'exécution des jugements de pensions alimentaires, y compris les décisions américaines homologuées au Québec.

Jusqu'en 2003, la Cour supérieure du Québec avait jugé que selon la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, le gouvernement avait la compétence exclusive pour exécuter les jugements de pension. En septembre 2003, la Cour d'appel du Québec a renversé cette interprétation et a statué que les tribunaux québécois ont aussi la compétence de reconnaître et de rendre exécutoire les jugements de pensions alimentaires en collaboration avec le gouvernement du Québec.

Un créancier désirant faire exécuter un jugement dans la province de Québec dispose donc de deux options : la première est de s’adresser, sans frais, au gouvernement québécois, et la seconde est d'engager un avocat. Cette seconde option est la plus appropriée dans les cas complexes ou dans les situations où le débiteur cherche à dilapider ou à cacher ses actifs et où la rapidité d'exécution est un facteur déterminant pour le demandeur.

Les différents modes de saisie pouvant être utilisés au Québec sont identiques à ceux existant aux États-Unis. Il est possible d'exécuter la saisie de biens meubles et immeubles, que ce soit directement auprès du débiteur ou auprès d'un tiers. Il est important de noter que nos tribunaux ont déterminé que d'autres mesures d'exécution non prévues par le Code de procédure civile du Québec peuvent être employées en conformité avec les pouvoirs généraux des tribunaux.

L'exemple suivant peut être utile à un créancier qui souhaite saisir les bijoux de valeur que portent sont débiteur :

Notre cabinet a représenté l'ex-femme d'un entraîneur très connu de la ligue de baseball majeure qui était en défaut de payer la pension alimentaire pour ex-conjoint. Notre cliente nous a informé que son ex-époux portait sur lui une bague de champion mondial d'une valeur approximative de 30 000 $. Notre cabinet a obtenu la permission d'un juge de la Cour supérieure d'effectuer une saisie sur la personne de l'entraîneur et d'enlever ses effets personnels pour les confier à un gardien durant le processus de vente par huissier. La saisie a été très efficace, et les montants dus ont été payés.

Les références sur ce mode particulier de saisie sont disponibles sur demande.

  

KALMAN SAMUELS, Avocats / Attorneys Inc.
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