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Avocat séparation

Lorsque l'union s'effrite et que vous décidez de vous séparer de votre conjoint, de manière temporaire ou définitive, le cabinet Kalman Samuels, Q.C., et associés est là pour vous aider à conclure une entente qui vous satisfera.

L’expertise de nos avocats dans la négociation et la rédaction de conventions de divorce réglé à l’amiable (comprenant les questions aussi délicates que la garde et la pension alimentaire pour enfant et pour ex-conjoint) sera pour vous un grand atout si vous souhaitez à tous prix éviter un règlement imposé par un juge au terme d’un procès.

Une séparation est toujours chargée d'émotions vives, qui engendrent souvent des conflits. Pour les éviter, l'intervention d'une tierce personne objective est généralement nécessaire : un professionnel du droit permet d’établir une convention de séparation dans un esprit de conciliation.

Nos avocats spécialistes en droit de la famille sauront vous aider, notamment à déterminer avec précision les revenus annuels des deux parties, la valeur de l'actif et du passif de chaque époux. Il s’agit là de points importants desquels découlent un élément majeur de la négociation : la pension alimentaire. Nos experts prennent toutes les mesures requises pour vous assurer une représentation équitable, juste et efficace.

La séparation de corps

La séparation de corps est prononcée lorsque la volonté des époux de vivre ensemble est gravement atteinte. Tel est le cas dans les circonstances suivantes :

  • « Lorsque les époux ou l'un des époux rapportent la preuve d'un ensemble de faits rendant difficilement tolérable le maintien de la vie commune;
  • « Lorsque, au moment de la demande, les époux vivent séparés l'un de l'autre;
  • « Lorsque l'un des époux a manqué gravement à une obligation du mariage, sans toutefois que cet époux puisse invoquer son propre manquement. » (article 494, Code civil du Québec)

Il arrive que les conjoints ne souhaitent pas engager de procédure de divorce ou ne peuvent pas le faire, notamment pour les raisons suivantes :

  • Le désir de ne pas rompre définitivement les liens du mariage
    • mais uniquement d'être libéré de l'obligation de vivre sous le même toit,
    • mais, pour des raisons particulières, voudraient que les questions relatives à la séparation des biens, la garde des enfants et la pension alimentaire soient réglées;
  • Les tribunaux québécois n'ont pas compétence à entendre une procédure de divorce, car aucun des conjoints n'a été résident de la province de Québec depuis au moins un an avant l'institution des procédures.

Il ne s’agit pas là d’une liste exhaustive des raisons pour lesquelles les conjoints peuvent opter pour la séparation de corps plutôt que pour le divorce. La séparation de corps est parfois la seule option qui s'offre aux époux dans les cas de problèmes de compétence juridictionnelle. La séparation de corps devient alors la solution en attendant que les parties répondent aux conditions permettant à un tribunal québécois d'avoir compétence pour entendre une procédure de divorce.

La compétence des tribunaux du Québec

Les dispositions contenues dans la section sur le droit international privé du Code civil du Québec prévoient que les tribunaux québécois sont compétents pour prononcer la séparation de corps lorsque l'un des époux réside habituellement au Québec au moment de l'introduction de l'action.

En ce qui concerne les couples mariés ayant résidé à l'étranger et dont la résidence habituelle fait l'objet d'une contestation ou d'un débat sur la compétence des tribunaux québécois, une séparation de corps représente souvent une alternative à la procédure de divorce, et peut répondre aux besoins urgents en matière de garde d'enfant, de pension alimentaire ou de partage du patrimoine familial.

Le partage du patrimoine familial après la séparation

Le partage du patrimoine familial peut avoir lieu dans le cas d'une séparation de corps. Les mêmes règles qu'en cas de divorce s'appliqueront alors à l'égard des biens meubles et immeubles compris dans le patrimoine familial. Au niveau des autres biens meubles et immeubles, le régime applicable sera celui de la séparation de biens et prendra effet à la date où les parties ont cessé de faire vie commune ou au moment de l'introduction des procédures.

Les commentaires précédents concernant le partage du patrimoine familial et les autres droits patrimoniaux résultant du mariage s'appliquent également dans le cas d'une séparation de corps.

N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats famille pour plus d’informations.

  

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