divorce

Avocat divorce

Lorsque la rupture du couple devient la seule issue possible à une crise familiale, l’obtention de conseils juridiques adéquats est la première étape à franchir. Chez Kalman Samuels, Q.C., et associés, nos avocats spécialistes en divorce vous aideront à comprendre les multiples démarches du processus de divorce. Ils sauront faire entendre vos exigences en matière de garde d’enfants et s’assureront que le partage des biens du ménage soit équitable.

Pourrez-vous divorcer au Québec ?

Une des étapes cruciales lorsqu’on amorce des procédures de divorce avec une personne qui vit à l’extérieur du Québec consiste à déterminer la résidence « habituelle » des parties afin d’établir dans quelle province ou quel pays les procédures pourront être entreprises.

Lorsque les procédures doivent avoir lieu ailleurs qu’au Québec, la difficulté des démarches s’en trouve accrue pour les personnes qui habitent dans cette province. Notre expertise transfrontalière ainsi que le réseau que nous avons bâti avec des cabinets dans de nombreux pays d’Amérique, d’Europe et d’Asie seront pour vous un atout de grande valeur si jamais votre cause devait être entendue à l’étranger.

Comme avocats au Québec, nous pouvons aussi vous représenter devant un tribunal québécois si vous habitez une autre province ou un autre pays et que votre cause est entendue devant un tribunal québécois.

En vertu de la loi canadienne, il est possible pour un conjoint d’instituer une procédure de divorce devant un tribunal du Québec si l'un des époux a résidé habituellement dans la province au moins pendant l’année précédant l’introduction de l’instance (article 3, Loi sur le divorce).

Lorsqu’un jugement de divorce a déjà été prononcé, et que le client souhaite entreprendre des procédures relativement à des mesures accessoires (pension, garde d’enfants, etc.) ou pour faire modifier des éléments du jugement, la démarche peut se faire auprès d’un tribunal du Québec si les deux ex-conjoints y consentent ou si l’un des deux résidait habituellement dans la province à la date de l’introduction de l’instance (articles 4 et 5, Loi sur le divorce).

Il arrive qu’une procédure pour un même point puisse être présentée dans chacun des pays où résident les conjoints. Dans ces cas, la procédure se déroulera dans le pays où la cause a été inscrite en premier, d’où l’importance de ne pas perdre de temps avec des cabinets dont l’expertise principale n’est pas en droit international de la famille. Chez Kalman Samuels, Q.C., et associés nous savons à quel point est crucial pour un client le fait de pouvoir déterminer dans quel pays la cause sera entendue.

Les motifs d’échec du mariage

Avant d'engager une procédure de divorce, certains critères prévus par la Loi sur le divorce doivent être satisfaits. Au Canada, il est possible de demander le divorce s’il y a eu échec du mariage pour l’un des trois motifs suivants :

  1. « Les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur l’action en divorce et vivaient séparément à la date d’introduction de l’instance;
  2. « Depuis la célébration du mariage, l’époux contre qui le divorce est demandé a :
    • Soit commis l'adultère;
    • • Soit traité l'autre époux avec une cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation. »

(Article 8, Loi sur le divorce)

Les mesures accessoires au divorce

Au prononcé du jugement de divorce, la Cour décide des mesures accessoires, notamment les dispositions relatives à la garde, aux soins et à l’éducation des enfants; et à la pension alimentaire pour les enfants ou pour l’ex-conjoint. La Cour peut également trancher les questions liées au partage du patrimoine familial. Contrairement à ce qui se fait dans plusieurs autres pays, au Canada, le comportement des époux ayant conduit à l’échec du mariage n’a pas beaucoup l'influence sur la décision du tribunal en ce qui concerne les mesures accessoires au divorce.

Le partage du patrimoine familial et la détermination du régime matrimonial

Le régime québécois sur le partage du patrimoine familial en cas de séparation s’applique à la plupart des conjoints vivant dans la province de Québec. Le régime québécois est semblable au régime de la « distribution équitable » que l’on retrouve dans plusieurs autres pays industrialisés.

Tels que prévu par l’article 415 du Code civil du Québec :

« Le patrimoine familial est constitué des biens suivants dont l'un ou l'autre des époux est propriétaire : les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage, les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l'usage du ménage, les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille et les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite. Le versement de cotisations au titre d’un régime de retraite emporte accumulations de droits au titre de ce régime; il en est de même de la prestation de services reconnus aux termes d’un régime de retraite.

« Entrent également dans le patrimoine, les gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents.

« Sont toutefois exclus du patrimoine familial, si la dissolution du mariage résulte du décès, les gains inscrits durant le mariage mentionnés plus ci-haut ainsi que les droits accumulés au titre d’un régime de retraite régi ou établi par une loi qui accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de décès.

« Sont également exclus du patrimoine familial, les biens échus à l’un des époux par succession ou donation avant ou pendant le mariage.

« Pour l’application des règles sur le patrimoine familial, est un régime de retraite :

  • le régime régi par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ou celui qui serait régi par cette loi si celle-ci s’appliquait au lieu où l’époux travaille;
  • le régime de retraite régi par une loi semblable émanant d’une autorité législative autre que le Parlement du Québec;
  • un régime établi par une loi émanant du Parlement du Québec ou d’une autre autorité législative;
  • un régime d’épargne-retraite;
  • tout autre instrument d’épargne-retraite, dont un contrat constitutif de rente, dans lequel ont été transférées des sommes provenant de l’un ou l’autre de ces régimes. »

Plusieurs règles régissant les exclusions et les inclusions dans le patrimoine familial peuvent être invoquées par les époux et, dans certains cas, il peut être possible de demander qu’un partage inégal du patrimoine familial ait lieu ou qu’il n’y ait aucun partage des gains inscrits en application de la Loi sur le régime des rentes du Québec.

Si aucune des parties n’est domiciliée au Québec, il est possible que les règles relatives au patrimoine familial ne soient pas applicables et que les règles d’une autre province ou d’un autre pays soient utilisées afin de déterminer le partage des biens du patrimoine familial. Le Code civil du Québec prévoit des règles précises dans un tel contexte où le droit international privé entre en jeu (article 3089, Code civil du Québec). La connaissance des lois en vigueur en cette matière dans les autres provinces ou dans un autre pays est essentielle, car la loi étrangère peut contenir des dispositions moins favorables que celles applicables dans la province du Québec, ou des règles plus favorables pour l'un des conjoints.

En ce qui concerne les biens meubles et immeubles qui ne sont pas énumérés à l’article 415 du Code civil du Québec, leur répartition est prévue par les règles relatives au régime matrimonial. Le contrat de mariage des époux comprend généralement une clause stipulant le type de régime matrimonial : régime de séparation de biens ou régime de la société d’acquêts.

Dans le cas où les époux ont résidé principalement au Québec au cours de leur mariage mais n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage, c’est le régime de la société d’acquêts qui s’applique par défaut.

Pour les époux qui résidaient dans une autre province canadienne ou dans un autre pays au moment du mariage et qui n’avaient pas fait précéder leur union d’un contrat matrimonial, c’est alors l’article 3123 du Code civil du Québec relatif aux « conflits de lois » qui s’applique. Cette disposition prévoit (pour les conjoints domiciliés ailleurs qu’au Québec au moment de leur union) que la loi qui s’appliquera sera celle de l’État où les conjoints ont eu leur première résidence commune « ou, à défaut, la loi de leur nationalité commune ou, à défaut, la loi du lieu de la célébration de leur union ».

Pour plus d’informations, contactez-nous et parler à un de nos avocats de divorce.

  

KALMAN SAMUELS, Avocats / Attorneys Inc.
1 Westmount Square, Suite 711
MontréalMontréal, Québec Québec H3Z 2P9
Canada
t: (514) 939-1200
f: 514-939-1201